Cession d’officine : comment cela fonctionne ?

L’achat ou la vente d’une officine de pharmacie n’est pas une opération de cession de fonds de commerce comme les autres. En raison de la spécificité de la législation pharmaceutique, la cession d’une officine suit une procédure un peu plus complexe que d’habitude. Découvrez ici les particularités et le déroulement d’une cession d’officine sachant que vous trouverez dans cet article de blog, des explications détaillées complémentaires sur la cession d’une officine.

Fonds de commerce et officine de pharmacie : quel rapport ?

Un fonds de commerce est l’ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l’exercice de l’activité de l’entrepreneur. Il rassemble mobilier, matériel, véhicules, enseigne et droit au bail. Ce sont les éléments qui permettent de fidéliser la clientèle.

L’officine de pharmacie est un établissement ayant deux activités. La première est l’exécution et la préparation de médicaments. La deuxième concerne la vente au détail de médicaments. Cette vente se fait au public, à tout type de clients sur demande de ces derniers ou sur ordonnance.

De ces deux activités découle un fonds de commerce. D’ailleurs, le code de la santé publique consacre par un article (L5125-7) la qualification d’officine en fonds de commerce. L’officine de pharmacie est donc bien un fonds de commerce qui comprend une clientèle, qui peut être composée d’un personnel de santé, un droit au bail et des éléments corporels tels que le mobilier et le matériel.

La cession d’officine obéit aux règles d’une cession de fonds de commerce classique. Mais, elle est soumise à des règles spécifiques et plus strictes en raison des particularités applicables à l’activité pharmaceutique.

Quelles sont les conditions d’une cession d’officine ?

La cession d’officine impose des conditions au cédant et à l’acquéreur.

Le cédant

Le cédant doit avoir le diplôme d’État de docteur en pharmacie et posséder la qualité de pharmacien. Aussi, il doit être propriétaire de l’officine de pharmacie qu’il souhaite céder. Il est à noter que la copropriété est valable pour les officines de pharmacie.

De nombreux pharmaciens peuvent être copropriétaires d’une officine. Le propriétaire de l’officine a la possibilité de l’exploiter en son nom propre ou sous la forme d’une société unipersonnelle. Il peut également s’associer à d’autres personnes pour une exploitation sous forme de société pluripersonnelle.

Par ailleurs, un pharmacien ne peut être propriétaire que d’une seule pharmacie et doit exercer personnellement sa profession.

L’acquéreur

L’acquéreur doit être titulaire du diplôme de pharmacien et être enregistré auprès de l’ordre des pharmaciens. Il doit remplir les conditions de moralité et ne présenter aucun signe pathologique ou d’infirmité rendant impossible ou dangereux l’exercice de sa profession. D’après le code de la santé publique, l’acquéreur doit faire une déclaration préalable de début d’exploitation auprès du Conseil Régional de l’Ordre des pharmaciens.

L’acquéreur n’est pas tenu de demander à l’agence régionale de la santé une licence d’exploitation, mais plutôt une inscription au tableau de l’Ordre des pharmaciens. Étant désormais un commerçant, l’acquéreur est soumis aux obligations classiques du code de commerce.

Détermination du prix de cession

Pour une cession d’officine, il faut être en mesure de déterminer le prix de cession. Il existe plusieurs méthodes d’estimations du prix de cession d’une officine. Vous pouvez utiliser la méthode des barèmes. Vous tenez compte du chiffre d’affaires annuel de l’officine pour déterminer le prix de la cession.

Vous pouvez également utiliser la méthode basée sur le résultat d’exploitation de l’officine. Elle est plus complexe, mais très privilégiée, car elle permet d’analyser la rentabilité de l’affaire et la capacité de remboursement de la société.

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